L'autoliquidation de la TVA est une règle incontournable de la sous-traitance dans le BTP — et l'une des plus grandes sources d'erreurs pour les artisans. Une facture mal libellée, et c'est le redressement. Voici comment ça marche concrètement : qui facture quoi, quelle mention porter, comment déclarer, et les pièges à éviter absolument.

Le principe : qui paie la TVA ?

En temps normal, une entreprise facture la TVA à son client, l'encaisse, puis la reverse à l'État. L'autoliquidation inverse ce mécanisme : le sous-traitant ne facture pas la TVA, et c'est le donneur d'ordre (l'entreprise principale) qui la déclare et la paie directement à l'administration.

Concrètement : le sous-traitant facture hors taxe (HT), et le donneur d'ordre « autoliquide » la TVA dans sa propre déclaration. Ce dispositif existe depuis le 1er janvier 2014 (article 283-2 nonies du CGI).

Pourquoi cette règle existe

L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA dans les chaînes de sous-traitance. Avant 2014, des sociétés éphémères collectaient la TVA auprès du donneur d'ordre puis disparaissaient sans la reverser. En centralisant la collecte au niveau de l'entreprise principale, l'État sécurise le paiement.

Les trois conditions pour que ça s'applique

L'autoliquidation n'est pas systématique. Trois conditions doivent être réunies simultanément. Si une seule manque, on revient au régime normal (facturation avec TVA) :

Une relation de sous-traitance : il doit y avoir un donneur d'ordre et un sous-traitant, au sens de la loi du 31 décembre 1975. Un contrat écrit est la règle.
Des travaux immobiliers éligibles : construction, réfection, réparation, mais aussi entretien et nettoyage accessoires à ces travaux.
Deux entreprises assujetties à la TVA : le sous-traitant et le donneur d'ordre doivent tous deux être assujettis à la TVA en France.

Côté sous-traitant : comment facturer

Si vous êtes sous-traitant, votre facture change sur deux points essentiels par rapport à une facture classique :

Vous facturez uniquement en HT : pas de colonne TVA, pas de taux, pas de montant TTC. Le total de la facture est le montant HT.
Vous ajoutez la mention obligatoire d'autoliquidation (voir ci-dessous).
La totalité de votre facture (fournitures + main-d'œuvre) est en autoliquidation, pas seulement la main-d'œuvre.

La mention exacte à porter

Inscrivez sur la facture : « Autoliquidation de la TVA due par le preneur — article 283-2 nonies du CGI ». Toutes les autres mentions obligatoires habituelles d'une facture restent requises (coordonnées, SIRET, n° TVA des deux parties, détail des travaux, montant HT).

Erreur fréquente : écrire « TVA 0 % » ou « Exonéré »

Ces mentions sont incorrectes. Il ne s'agit PAS d'une exonération, mais d'un transfert de l'obligation de paiement. Écrire « TVA : 0 % » ou « Exonéré de TVA » à la place de la mention d'autoliquidation est une faute qui peut être sanctionnée.

Côté sous-traitant : comment déclarer

Sur votre déclaration de TVA (formulaire CA3), vous reportez le montant HT de vos travaux en autoliquidation dans la rubrique « Autres opérations non imposables ». Bonne nouvelle : vous conservez votre droit à déduction de la TVA sur vos propres achats (matériaux, outillage). Vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes sous-traitées, mais vous récupérez bien celle de vos dépenses.

Côté donneur d'ordre : comment déclarer

Si vous êtes l'entreprise principale, vous recevez une facture HT de votre sous-traitant et c'est à vous d'autoliquider. Sur votre CA3, vous devez :

Reporter le montant HT des prestations sous-traitées en TVA collectée.
Reporter simultanément ce même montant en TVA déductible.

Résultat : l'opération est neutre sur votre trésorerie (la TVA collectée et la TVA déductible s'annulent). Vous ne payez rien de plus, vous faites simplement transiter l'information par votre déclaration.

Attention : ne pas autoliquider est sanctionné

Si le donneur d'ordre oublie d'autoliquider, il s'expose à une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (la TVA due). Une simple omission peut donc coûter cher.

Cas pratiques : qui est concerné, qui ne l'est pas

C'est là que beaucoup d'erreurs se produisent. Voici des situations concrètes pour clarifier :

✅ Autoliquidation OUI

Un constructeur de maisons vous confie l'installation électrique d'un chantier qu'il a contracté → vous êtes sous-traitant → facture HT + mention.
Un électricien sous-traite à un autre électricien → l'autoliquidation s'applique (même métier, peu importe).
La sous-traitance en cascade : un sous-traitant de rang 1 qui délègue à un rang 2 → ça s'applique à chaque maillon.

❌ Autoliquidation NON

Vous travaillez directement pour le client final (un particulier) → pas de relation de sous-traitance → vous facturez normalement avec TVA (20, 10 ou 5,5 % selon les travaux).
Un syndic de copropriété vous mandate directement pour des travaux → il n'est pas un entrepreneur du BTP → facturation normale TTC.
Vous louez du matériel de chantier à une entreprise → la location se facture avec TVA, même dans un cadre de sous-traitance.
La prestation est purement intellectuelle (étude de faisabilité) → facturation avec TVA.

Le cas du micro-entrepreneur

Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise de base de TVA (article 293 B du CGI), vous n'êtes pas redevable de la TVA. L'autoliquidation ne vous concerne donc pas : vous facturez HT avec la mention habituelle « TVA non applicable — article 293 B du CGI », comme d'habitude. Le donneur d'ordre n'a rien de spécial à déclarer pour cette facture.

Le lien avec la facturation électronique 2026

Avec la réforme de la facturation électronique, l'autoliquidation prend une dimension supplémentaire. La mention ne suffit plus en texte libre : elle doit être encodée dans les données structurées de la facture pour être reconnue par les plateformes agréées. Une facture de sous-traitance mal codifiée sera automatiquement rejetée par la plateforme du donneur d'ordre — avec un délai de paiement allongé à la clé. Et les contrôles deviennent automatisés : l'administration croise en temps réel la déclaration du donneur d'ordre et la facture du sous-traitant.

Les erreurs qui coûtent cher (récapitulatif)

Facturer avec TVA en sous-traitance : double paiement. La TVA « facturée à tort » reste due par celui qui l'a facturée, et la déduction du donneur d'ordre devient illégale.
Oublier la mention d'autoliquidation : facture non conforme, rejet possible.
Écrire « exonéré » ou « 0 % » au lieu de la mention correcte.
Ne pas autoliquider côté donneur d'ordre : amende de 5 % de la TVA due.
Mal déclarer sur la CA3 : risque de redressement.

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Sécuriser ses factures de sous-traitance

Les erreurs proviennent souvent d'un manque de formation des fonctions administratives, ou simplement d'une saisie manuelle. Un logiciel de facturation pensé pour le BTP élimine ce risque : vous indiquez qu'une facture concerne une sous-traitance, et il bascule automatiquement en mode HT, ajoute la mention légale exacte, et empêche d'ajouter la TVA par erreur. Vos factures de sous-traitance sortent conformes, et vous êtes protégé en cas de contrôle.

_Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. La sous-traitance comporte des cas particuliers (opérations internationales, assujettissement partiel…). Pour votre situation, consultez votre expert-comptable. Sources : CGI article 283-2 nonies, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, service-public.fr (F31983), article 293 B du CGI._

Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : le guide