Mentions obligatoires sur un devis BTP : la checklist 2026

Un devis dans le bâtiment n'est pas un simple bout de papier : une fois signé, c'est un contrat qui vous engage. Un devis incomplet peut être contesté par le client, voire annulé, et vous exposer à des amendes. Voici la liste complète des mentions obligatoires sur un devis BTP en 2026, regroupées par famille, avec les sanctions encourues et les pièges à éviter.

Le devis est-il obligatoire dans le bâtiment ?

Oui, dans la plupart des cas. Pour tous les travaux de bâtiment dont le montant estimé dépasse 150 € TTC, un devis écrit et détaillé est obligatoire avant le début des travaux. En dessous de ce seuil, il reste fortement recommandé mais pas légalement requis.

Pour les activités de dépannage, réparation et entretien (plomberie, serrurerie, électricité, étanchéité…), l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé, que le client doit dater et signer. En clair : si votre activité touche au bâtiment et engage votre responsabilité, le devis écrit est la règle.

Famille 1 — L'identité de votre entreprise

Ces mentions permettent d'identifier sans ambiguïté qui réalise les travaux. Elles sont la base de tout devis :

• La date d'émission du devis et sa durée de validité (souvent 1 à 3 mois).
• Un numéro de devis unique, idéalement dans un format traçable (ex. DEV-2026-001).
• Le nom ou la raison sociale de votre entreprise et son statut juridique (EI, SARL, SAS…).
• L'adresse du siège social et vos coordonnées (téléphone, email).
• Le numéro SIRET (14 chiffres) — attention, pas le SIREN qui n'en fait que 9.
• Le numéro RCS (pour les commerçants) ou RM (répertoire des métiers, pour les artisans), avec la ville d'immatriculation.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, sauf si vous êtes en franchise de base.

Famille 2 — Les mentions spécifiques au BTP

C'est ici que le bâtiment se distingue d'un devis classique. Ces mentions sont propres à votre secteur et particulièrement surveillées.

L'assurance décennale (la plus contrôlée)

Depuis la loi du 18 juin 2014 (loi Pinel), tout artisan ou entreprise du bâtiment soumis à la responsabilité civile décennale doit faire figurer sur ses devis six informations précises sur son assurance :

• La mention « Assurance professionnelle » (ou responsabilité civile décennale).
• Le nom de l'assureur.
• L'adresse du siège de l'assureur.
• Le numéro de contrat (ou de police).
• Les activités garanties par le contrat.
• La zone géographique de couverture (ex. France métropolitaine).

Les qualifications professionnelles

Pour les métiers réglementés (électricité, gaz…) ou si vous mettez en avant des certifications, mentionnez vos qualifications : RGE, Qualibat, Qualifelec, QualiPAC, etc. La mention RGE est notamment indispensable si vos clients veulent bénéficier d'aides à la rénovation énergétique.

Famille 3 — Le client et le détail des travaux

Un devis vague n'a aucune valeur contractuelle. Plus le détail est précis, mieux vous êtes protégé en cas de litige.

• Le nom (ou raison sociale) et l'adresse du client.
• L'adresse du chantier, si elle diffère de celle du client.
• Le détail de chaque prestation : dépose, fourniture, pose, finitions… ligne par ligne.
• Le prix unitaire HT de chaque poste et la quantité (distinguer fournitures et main-d'œuvre est recommandé).
• Le décompte total : montant HT, montant de la TVA par taux, et total TTC.
• Les éventuels frais de déplacement et la mention si l'étude technique est facturée.

Famille 4 — TVA, conditions et signature

Le bon taux de TVA (et la nouvelle attestation)

Chaque ligne doit indiquer le taux de TVA applicable. Dans le bâtiment, trois taux coexistent : 20 % pour le neuf, 10 % pour la rénovation d'un logement de plus de 2 ans, et 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Si vous appliquez un taux réduit (5,5 % ou 10 %), le client doit attester sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies (logement de plus de 2 ans, à usage d'habitation).

Les conditions et la signature

• Les modalités de règlement : acompte éventuel, échéances, modes de paiement acceptés.
• Les pénalités de retard applicables.
• La référence à vos conditions générales de vente (CGV).
• Pour un contrat signé hors établissement (au domicile du client), le délai de rétractation de 14 jours et le formulaire de rétractation joint.
• La signature du client précédée de la mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté, bon pour accord », datée.

Sans la signature et la mention manuscrite (ou électronique), le devis reste une simple proposition commerciale, sans valeur de contrat. En 2026, la signature électronique est devenue un standard parfaitement valable pour les PME du bâtiment.

Le lien avec la facturation électronique 2026

Un point nouveau et important : avec la réforme de la facturation électronique, votre devis a tout intérêt à contenir dès le départ les bonnes données structurées (SIREN du client, adresse du chantier, type d'opération, bon taux de TVA). Pourquoi ? Parce qu'un devis bien renseigné permet de générer automatiquement une facture électronique conforme, sans ressaisie ni erreur. Bien remplir son devis, c'est déjà préparer sa facture.

Les sanctions en cas de devis non conforme

Le non-respect du formalisme n'est plus une simple erreur administrative. Plusieurs risques se cumulent :

• Amende DGCCRF : jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale en cas de mentions manquantes (Code de la consommation).
• Litige client : c'est le risque le plus fréquent. Un devis incomplet peut être annulé ou requalifié, et c'est l'artisan qui en paie les conséquences.
• Refus de garantie de l'assureur en cas de mention d'assurance défaillante.

En pratique, le risque principal n'est pas l'amende — les contrôles restent rares — mais le litige client. Un devis incomplet peut être contesté, et c'est vous qui payez.

La checklist à garder sous la main

Avant d'envoyer un devis, vérifiez d'un coup d'œil que vous avez bien : l'identité complète de votre entreprise (SIRET, RCS/RM, TVA), la mention d'assurance décennale avec ses six informations, l'identité du client et l'adresse du chantier, le détail précis des prestations, le bon taux de TVA avec attestation si réduit, les conditions de règlement et de rétractation, et l'espace de signature avec la mention « bon pour accord ».

Plutôt que de vérifier tout cela manuellement à chaque fois, un bon logiciel de devis pour le BTP pré-remplit toutes ces mentions une fois pour toutes, à partir de votre profil. Vous les renseignez une seule fois — assurance, SIRET, CGV — et elles apparaissent automatiquement sur chaque devis. Zéro oubli, zéro litige.

_Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, consultez un professionnel du droit ou les sources officielles (service-public.fr, economie.gouv.fr). Sources : arrêté du 24 janvier 2017, Code de la consommation, loi Pinel du 18 juin 2014, Code des assurances (L.241-1, L.243-2), article 289 du CGI._