Quand vous rédigez un devis, vous devez indiquer le bon taux de TVA — pas celui que vous préférez, pas celui que le client demande, mais le taux légalement applicable à la nature exacte des travaux. Et la subtilité, c'est que se tromper expose l'entreprise à un redressement, pas le client. Voici comment appliquer le bon taux à coup sûr, avec les changements 2025-2026 à connaître.
Les trois taux en bref
En France métropolitaine, trois taux de TVA coexistent dans le bâtiment. Le bon taux dépend de deux variables : la nature des travaux réalisés, et les caractéristiques du logement (ancienneté, usage).
- 5,5 % — taux réduit, pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage performant, énergies renouvelables).
- 10 % — taux intermédiaire, pour les travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien d'un logement de plus de 2 ans (hors énergétique).
- 20 % — taux normal, pour le neuf, les locaux non affectés à l'habitation, et les matériaux achetés seuls.
Un logement achevé depuis moins de 2 ans, ou des travaux qui reviennent à produire un immeuble neuf, sont systématiquement à 20 %. Dès que le logement a plus de 2 ans et que les travaux relèvent de l'amélioration ou de l'entretien, on bascule sur un taux réduit (10 % ou 5,5 % selon la nature).
Le taux de 20 % : le neuf et le hors-habitation
Le taux normal s'applique à tout ce qui ne bénéficie pas d'un taux réduit. Concrètement :
- La construction neuve et les logements achevés depuis moins de 2 ans.
- Les travaux d'agrandissement qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.
- Les locaux non affectés à l'habitation : bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels.
- Les matériaux achetés seuls par le client (même s'il fait poser ensuite par un artisan).
- Les équipements non intégrés au bâti : électroménager, mobilier de cuisine non fixé.
Une rénovation lourde peut basculer en taux 20 % même sur un logement ancien. C'est le cas si les travaux touchent plus de 50 % du gros œuvre, ou remettent à neuf plus des deux tiers de chacun des six lots de second œuvre. Cette frontière est mal connue et génère régulièrement des redressements.
Le taux de 10 % : l'amélioration et l'entretien
C'est de loin le taux le plus courant en rénovation. Il s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans un logement de plus de 2 ans affecté à l'habitation (CGI, article 279-0 bis).
Exemples typiques à 10 % : rénovation d'une salle de bains, pose de carrelage ou de parquet, peinture, ravalement de façade sans isolation, remplacement d'une cuisine (hors électroménager), entretien d'une chaudière. La qualité du client n'a pas d'importance : propriétaire, locataire, SCI louant de l'habitation, syndic de copropriété — tous peuvent en bénéficier dès lors que le logement est résidentiel et a plus de 2 ans.
Le taux de 5,5 % : la rénovation énergétique
Le taux super-réduit est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement (CGI, article 278-0 bis A). Il concerne notamment :
- L'isolation thermique : combles, murs (ITE ou ITI), planchers bas, toiture.
- Les équipements de chauffage performants : pompe à chaleur, chaudière à très haute performance énergétique.
- Les équipements à énergies renouvelables.
- Les travaux induits indissociables d'un travail énergétique éligible (ex. reprise des enduits après une isolation par l'extérieur).
La fourniture et l'installation d'une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles (gaz, fioul) sont désormais à 20 % (et non plus à taux réduit), conformément à la loi de finances 2025. En revanche, l'entretien de cette même chaudière reste à 10 %. Si vous faites les deux dans la même intervention, facturez en deux lignes avec deux taux distincts.
La condition incontournable : fourniture ET pose par vous
C'est le point le plus mal géré sur les chantiers. Les taux réduits ne s'appliquent que si les matériaux sont fournis ET posés par l'entreprise qui réalise les travaux. Si le client achète lui-même ses matériaux (en magasin de bricolage par exemple), ceux-ci restent à 20 %, même si vous les posez ensuite. Dans ce cas, seule votre prestation de pose peut bénéficier du taux réduit.
Nouveauté 2025 : fini les attestations CERFA
Voici le changement le plus structurant pour votre facturation. Jusqu'à fin 2024, le client devait remettre une attestation papier (CERFA 1300-SD ou 1301-SD) avant les travaux pour justifier le taux réduit. Depuis le 1er mars 2025, ces formulaires sont supprimés (article 297 A du CGI).
Ils sont remplacés par une mention de certification directement sur le devis et la facture, par laquelle le client atteste que les conditions sont remplies (logement de plus de 2 ans, à usage d'habitation). Sans cette mention conforme, pas de taux réduit possible : c'est le 20 % qui s'applique. (Voir toutes les mentions obligatoires du devis.) Conservez une copie de ces documents (jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux, voire 6 ans pour la DGFiP).
Plusieurs taux sur un même devis : ventilez !
Une rénovation complète combine souvent plusieurs natures de travaux. Un chantier qui mêle isolation (5,5 %) et réfection d'une salle de bains (10 %) ne peut pas être facturé avec un taux unique. Chaque ligne doit indiquer le taux qui lui correspond, avec une ventilation claire des montants par taux. Un devis qui globalise tout sous un seul taux est faux, et l'administration peut requalifier l'ensemble en cas de contrôle.
Les erreurs qui coûtent cher
Le sujet de la TVA est source de redressements fréquents. Les pièges les plus courants :
- Mal apprécier les 2 ans : le critère s'apprécie à la date de début des travaux, pas à la date du devis. Logement trop récent = 20 % obligatoire.
- Confondre énergétique et amélioration : poser un parquet n'est pas un travail énergétique (10 %, pas 5,5 %).
- Oublier la mention sur le devis/facture : sans elle, le taux réduit est refusé.
- Globaliser les taux au lieu de ventiler ligne par ligne.
- Mal gérer les matériaux fournis par le client (ils restent à 20 %).
En cas d'erreur, l'administration peut réclamer le différentiel de TVA, assorti d'intérêts de retard (0,20 % par mois) et d'une majoration pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré. Si la mention est inexacte du fait du client, celui-ci est solidairement responsable du complément. Mais en première ligne, c'est souvent l'entreprise qui est redressée.
L'enjeu pour votre client : une vraie économie
Bien appliquer le taux réduit, ce n'est pas qu'une formalité : c'est un argument commercial. Sur 10 000 € HT de travaux énergétiques, appliquer 5,5 % au lieu de 20 % fait économiser 1 450 € à votre client. Sur un projet d'isolation complète à 35 000 € HT, l'économie atteint 5 000 € rien que sur la TVA. Savoir conseiller le bon taux (et coupler avec les aides énergétiques) vous positionne comme un professionnel qui maîtrise son sujet.
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Appliquer le bon taux sans se tromper
Entre les trois taux, les conditions, la ventilation par ligne et la mention obligatoire, l'erreur est vite arrivée — surtout sur un gros devis multi-postes. Un logiciel de devis pensé pour le BTP vous laisse choisir le taux par ligne, ventile automatiquement les montants par taux, et intègre la mention de certification désormais obligatoire depuis 2025. Vos devis sortent conformes du premier coup, et vous êtes couvert en cas de contrôle.
_Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles de TVA comportent de nombreux cas particuliers (logements sociaux, DOM, usage mixte…). Pour votre situation précise, consultez votre expert-comptable ou les sources officielles. Sources : service-public.fr (F23568), economie.gouv.fr, CGI articles 278-0 bis A, 279-0 bis et 297 A, loi de finances 2025._